Zoom sur la réglementation amiante à laquelle les propriétaires d’immeubles doivent se soumettre

(Last Updated On: 28 octobre 2014)
Zoom sur la réglementation amiante à laquelle les propriétaires d’immeubles doivent se soumettre
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Les obligations des propriétaires d’immeubles sur la prévention de risques inhérents à la présence d’amiante sont définies dans le Code de la santé publique. Tous les bâtiments ayant reçu un permis de construire avant le 1er juillet 1997, qu’ils soient privés ou publics, sont concernés. Ces obligations concernent essentiellement la détection d’amiante et les dispositions à prendre.

Rechercher la présence d’amiante

En premier lieu, les propriétaires des bâtiments visés par cette réglementation doivent procéder au repérage d’amiante, notamment à travers la présence dans les 3 catégories (A, B, C) listant les matériaux ou composants du bâtiment.

Suivant le type de bâtiment et le profil du propriétaire, le système de repérage de ces matériaux et les documents à concevoir vont varier.

Un système de repérage va également être fonction de ces listes de matériaux. Il existe des arrêtés qui fixent les démarches à suivre.

Par ailleurs, le repérage doit se faire par un technicien du bâtiment assuré professionnellement dans le cadre d’une telle mission ou un contrôleur technique. Seules ces deux catégories de personnes sont aptes à certifier la présence ou non d’amiante.

Quelles dispositions prendre s’il y a de l’amiante dans l’immeuble ?

S’il y a suspicion de présence d’amiante, il faut effectuer des prélèvements qui vont être analysés dans des laboratoires agréés.

Si on est en présence d’amiante de la liste A, il est recommandé aux propriétaires de bâtiments de rédiger un rapport de repérage, dans lequel figurent les actions à mener, à savoir :

– évaluer régulièrement l’état dans lequel ces matériaux qui contiennent de l’amiante sont conservés

– évaluer l’empoussièrement de l’air

– procéder aux travaux pour isoler l’amiante, ou retirer celle-ci si le taux d’empoussièrement dépasse 5fibres/litre d’air.

Pour les matériaux de la liste A, la situation de conservation est établie par un contrôleur technique, suivant une grille d’évaluation, conformément à l’un des arrêtés relatifs à l’amiante.

Suivant le diagnostic, des actions seront entreprises par les propriétaires, comme le contrôle de l’état de conservation, la réalisation des travaux de confinement ou de retrait d’amiante.

Une fois que l’amiante est retirée, celle-ci sera acheminée vers un endroit où elle sera éliminée. Après avoir réalisé les travaux ou après avoir traité les locaux, le propriétaire va faire examiner visuellement les surfaces traitées par un contrôleur et mesurer le taux d’empoussièrement une fois le dispositif de confinement retiré.

Quels documents établir ?

Le propriétaire de l’immeuble doit établir et tenir à jour certains documents, dont :

– les rapports repérant les matériaux qui contiennent de l’amiante ;

– les informations concernant les évaluations de l’état de conservation ainsi que tout ce qui concerne les résultats des mesures et travaux effectués (empoussièrement, travaux de confinement ou de retrait…)

– les recommandations en termes de sécurité devant ces matériaux contenant l’amiante

– un récapitulatif.

Les occupants ou les travailleurs au sein du bâtiment doivent avoir accès à ces documents et connaître les procédures pour consulter ces derniers.

Le dossier doit aussi être transmis à certaines institutions, comme l’inspection du travail, l’inspection de l’action sanitaire et sociale ou la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT). Les personnes qui doivent intervenir dans l’immeuble pour des travaux doivent également avoir accès au dossier.

Les propriétaires transmettent à ceux qui occupent le bâtiment la fiche récapitulative du dossier sur l’amiante, au plus tard un mois après son établissement ou sa mise à jour.

Par ailleurs, les repérages et les dossiers établis avant le 1er février 2012, autrement dit avant l’application du décret, demeurent valables. Cependant, il faudra que les propriétaires veillent à ce que les matériaux de la liste B, dont le repérage n’a pas été fait, soient soumis à un autre repérage :

– si l’immeuble est cédé

– au même moment où on effectue éventuellement l’état de conservation des matériaux de la liste A

– préalablement à tous travaux qui peuvent concerner les matériaux de la liste B

– avant le 1er février 2021.

Le préfet de département va intervenir

Suivant la loi du 21 juillet 2009 qui réforme l’hôpital et renforce le rôle du préfet en matière de prévention concernant l’amiante, les articles de cette loi déterminent les modalités selon lesquelles le préfet de département intervient dans le but de faire appliquer les obligations des propriétaires concernant la prévention de l’exposition à l’amiante.

En effet, le préfet a le pouvoir d’imposer aux propriétaires ou usagers du bâtiment certaines mesures, comme la prise des dispositions définies par la loi ou la réalisation des repérages en cas d’urgence.