Un nouveau texte sur la récupération des matériels professionnels : les répercussions pour les chefs d’entreprise ?

un nouveau texte sur la recuperation des equipements professionnels
(Mis à jour le: 31 décembre 2014)
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Selon Sophie Gillier, spécialiste Perifem durant le salon Equipmag qui a eu lieu en septembre dernier, on compte en France environ 230 millions de mètres carrés de magasins. Elle ajoute que si l’on considère que les sociétés pourraient gagner 100 euros par kilogramme de résidus commerciaux, celles-ci seraient capables de s’enrichir, sans pour autant exercer une seule activité. Une constatation qui laisse à penser que la récupération des équipements professionnels est une action qui a encore beaucoup d’avenir. Sophie Gillier précise que l’objectif de 2025 est la réduction de moitié des résidus en déchetterie en France. De même, il faudrait que le recyclage atteigne d’ici 2025 les 60%, voire 70% selon la décision de l’Union Européenne. La valorisation du recyclage et le renforcement des contrôles de la valeur du traitement et de la réutilisation des équipements professionnels sont ainsi les objectifs principaux des autorités publiques. Iil s’agit donc maintenant d’appuyer les établissements dans leur part de responsabilité en termes de recyclage.

 

Qu’énonce la loi en vigueur ?

Suite à une directive de l’Europe datant du 4 juillet 2012, un décret a vu le jour le 19 août 2014 en France, décret qui a aussitôt été mis en application 24 heures après sa proclamation. Relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés, ce décret prône la consommation et la production durables par la réduction des résidus de matériels électroniques et électriques, la collecte, la réutilisation ainsi que la mise en valeur de ces ordures. Désormais, le professionnel, premier utilisateur concerné, peut se débarrasser de ses matériels déjà obsolètes sans coût supplémentaire et sans engagement d’achat.

Qu’en est-il alors des matériels qualifiés de professionnels ?

Jusqu’alors, la catégorie d’équipements considérés comme professionnels ne concernait que ceux véritablement utilisés par les entreprises. Depuis que le décret du 19 août 2014 a été promulgué, ce terme a été réétudié et élargi. Désormais, les équipements professionnels touchent aussi les gros et petits appareils ménagers à usage professionnel (par exemple, les lampes, les équipements informatiques et de télécommunication). Les établissements orientés vers la vente de matériels électroniques et électriques sont ainsi obligés de les reprendre aux entreprises et de mettre en valeur leur réutilisation, contribuant ainsi à la diminution des déchets.

De nouvelles responsabilités pour les entreprises

Autre modification également au niveau des responsabilités. Le fournisseur n’est plus le seul responsable. Dorénavant, les détenteurs le sont aussi. La responsabilité du recyclage incombe toujours au producteur à partir du moment où le détenteur, achète un matériel ayant la même utilité que celui dont il veut se débarrasser. Dans le cas contraire, c’est donc le détenteur qui devra se charger du recyclage de l’équipement. La directive Européenne ajoute qu’un fournisseur installé dans un Etat membre de l’Union autre que la France a la possibilité de « désigner par mandat écrit une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d’assurer le respect des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques ». Autre changement, tout détenteur souhaitant lui-même avoir l’initiative de réaliser le traitement de ses déchets électroniques et électriques se doit d’apporter une justification auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et au fournisseur d’origine. Il se doit également d’assurer la surveillance du traitement des DEEE.

Les fournisseurs qui désirent installer un système individuel de recyclage destiné aux matériels professionnels doivent maintenant établir un certificat valable une année et remis par un commissaire aux comptes et par un expert-comptable. Par ailleurs, la réutilisation des matériels dépend des vérifications, qui sont assez strictes. Finalement, un observatoire national est sur le point d’identifier et de répertorier tous les agents de collecte et de recyclage.

Les sociétés ignorées du processus législatif ?

Cette nouvelle loi sur les équipements électroniques et électriques, mieux organisée, est apparue à la suite du non suivi de l’ancienne. Elle sera bientôt améliorée et étoffée par de nouvelles catégories en 2015 (à propose des équipements ménagers) et en 2016 (concernant les matériels dits professionnels) mais d’ici la fin de l’année, elle fera déjà l’objet de quelques précisions. La nouvelle loi définira effectivement de quelle catégorie de matériels il est question tout en déterminant les seuils, autrement dit les critères de définition d’une catégorie (par exemple, la taille d’un écran d’ordinateur qui va le classer en tant que matériel professionnel ou ménager). Par ailleurs, l’association Perifem appréhende le recul des entreprises vis-à-vis de leur engagement dans la mise en œuvre de cette nouvelle loi.

En outre, l’association technique du commerce et de la distribution Perifem craint que « les entreprises ne soient pas suffisamment impliquées dans l’élaboration de ce nouveau cadre législatif et ne soient pas forcément au fait de son entrée en vigueur. »

Dans cette vision, l’association souhaite que les sociétés se mobilisent et réagissent pour que les taxes et les contributions ne se mélangent pas. Car le tarif des matériels est affecté par l’augmentation du nombre de catégories des « équipements ménagers » qui ont introduit quelques « équipements professionnels » dans le lot. Le producteur doit désormais récupérer gratuitement les matériels vendus (un avantage qu’il aura ajouté sur le tarif de l’équipement en tant que contribution obligatoire). Perifem redoute ainsi que ces entreprises aient recours à des intermédiaires dans le transport des matériels et que les clients soient obligés de payer une prestation déjà incluse pendant l’achat.