Rapport Combrexelle : des changements sur la santé et la sécurité au travail ?

(Last Updated On: 16 octobre 2015)

Jean-Denis Combrexelle, ancien directeur général du travail, a remis, le 9 septembre dernier, un rapport composé de 44 propositions à Manuel Valls. Ces propositions concernent la refonte du droit social pour améliorer le secteur du travail. Parmi les propositions avancées, la priorité doit être portée sur l’accord d’entreprise négocié. Nathalie Lailler, avocate au Barreau de Caen et spécialiste du droit de travail fait la lumière sur le rapport Combrexelle.

Le droit social français : un secteur trop complexe ?

Le droit social français est effectivement un secteur trop complexe et même les praticiens du droit de travail peuvent facilement s’y perdre. Nathalie Lailler nous rappelle alors que ce secteur se compose de différents niveaux tels que le Code du travail, les accords de branche, les accords d’entreprise, la jurisprudence nationale, le droit communautaire et la jurisprudence communautaire. À tout cela viennent ensuite se rajouter les nouvelles réglementations et normes comme dernièrement, la jurisprudence du 10 septembre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui se focalise sur les temps de trajet des salariés sans lieu de travail fixe. En plus d’être complexe, ce secteur connaît régulièrement des changements et sans consulter les notes internes de l’entreprise, les salariés peuvent ne plus connaître leurs droits. Ces changements sont également un calvaire pour les employeurs et même pour les praticiens du droit.

 

Le rapport Combrexelle pour tout simplifier

De nombreux rapports ont été édités en France durant le mois de septembre et tous débouchent sur la même conclusion : le droit social fonctionne mal en France. C’est pour y remédier que Jean-Denis Combrexelle a mis en avant ses 44 propositions qui se focalisent sur :

  • la mise en avant de la négociation collective
  • la mise en place d’une dynamique de négociation
  • l’élargissement de la négociation vers quatre champs prioritaires à savoir les conditions de travail, les salaires, le temps de travail et l’emploi

 

Le rapport Combrexelle et la SST

Selon Jean-Denis Combrexelle, l’organisation et les conditions de travail au sein d’une entreprise se basent sur les « micro-décisions » des employeurs. Ces derniers ne tiennent donc pas compte de la négociation collective et pourtant les modes d’organisation de travail influent directement sur la santé des travailleurs. Dans son rapport, il fait donc de la SST une de ses priorités et avance de nombreuses propositions s’y référant.

La proposition n°27 propose par exemple la modification à très court terme du code de travail en termes de conditions de travail, de temps de travail, d’emploi et de salaires. La proposition n°30 rejoint cette dernière en termes de négociation collective.

Toutes les mesures prises concernant la SST seront par la suite dénommées « ACTES » qui signifie « Accords sur les conditions et temps de travail, l’emploi et les salaires ».

 

Pourquoi une extension des champs de la négociation ?

Si Jean-Denis Combrexelle propose une extension des champs de la négociation par les ACTES, c’est parce qu’il a constaté que si le code de travail s’intéresse à de nombreux points précis concernant les conditions de travail des salariés, il oublie encore de nombreux secteurs dont les nouveaux types de management qui portent vraiment atteinte à la santé des salariés. Il pointe particulièrement du doigt le système de « Lean Management » qui se base sur l’amélioration continue et la suppression de toute forme de gaspillage qui pourrait réduire la productivité de l’entreprise. Même si le principe est louable, ce système oublie de penser au bien-être des salariés. Outre les nouveaux styles de management, Jean-Denis soulève également des locaux de repas peu adaptés, le manque de protection individuelle contre le froid, …

 

Droit du travail = droit de proximité

Pour Jean-Denis Combrexelle, le droit du travail est un droit de proximité puisqu’il concerne le milieu du travail. Et puisque ce milieu rencontre des changements perpétuels, savoir s’adapter au plus vite est une nécessité pour toute entreprise. Pour les y aider, il propose alors une négociation collective au sein même de l’entreprise et ce, dans les quatre champs de priorité énoncés plus haut. Ainsi, les accords d’entreprise doivent être traités en priorité par rapport aux accords de branche et au code de travail. Si aucun accord d’entreprise n’a été retenu, les accords de branches peuvent être utilisés et c’est seulement lorsqu’aucun accord n’a été adopté que les dispositions supplétives du code de travail doivent être sollicitées.

 

Le code du travail doit être restructuré

En ce qui concerne le code du travail, il faut savoir qu’il se compose de dispositions supplétives et de dispositions impératives. Toujours dans le but de tout simplifier, le rapport Combrexelle propose la restructuration du code de travail pour bien mettre en évidence les deux types de dispositions. Si les dispositions supplétives ne doivent s’appliquer au sein de l’entreprise qu’à défaut d’accord collectif et de branche, les dispositions impératives sont obligatoires et doivent s’appliquer à tous. Il convient donc de les différencier.

 

Les textes communautaires

Après la réorganisation du code de travail, le gouvernement devra ensuite s’attaquer aux textes communautaires qui englobent les règlements européens et les directives européennes transposées en droit français. Parmi ces directives, on pourra par exemple retenir la 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 qui s’intéresse au temps de travail : pauses, repos journaliers, congés payés, durée maximale de travail, …

 

Le Comité d’entreprise : régulateur des conditions de travail ?

Selon les articles L2323-1 et L2323-27 et suivants du code de travail, le Comité d’entreprise (CE) joue les régulateurs des conditions de travail au sein de la société. En effet, toute proposition visant à améliorer les conditions de vie des salariés au sein de l’entreprise doit passer par lui, de même que les problèmes généraux qui touchent de près ou de loin aux conditions de travail (organisation, technologie, mode de rémunération, temps de travail, conditions d’emploi, …). De ce fait, le CE a pour missions d’étudier les conséquences que les décisions de l’employeur peuvent avoir sur les salariés et de lui avancer des propositions si besoin est. Le CE est soutenu par le CHSCT dans de nombreux domaines.

 

Le rapport Combrexelle ne contredit-il pas la loi Rebsamen ?

Aucunement. Le rapport Combrexelle vient même faciliter la loi Rebsamen du 17 août 2015 puisqu’au lieu des trois rendez-vous annuels proposés par cette loi, Combrexelle n’en propose que deux.

La loi Rebsamen en bref :

Cette loi a été adoptée pour éviter le gaspillage de temps en négociation. Elle propose ainsi :

  • la réforme du fonctionnement du CE et du CHSCT
  • le regroupement des informations-consultations du CE : si actuellement, 17 consultations annuelles sont obligatoires, à compter du 1er janvier 2016, seuls trois grands rendez-vous seront retenus plus une obligation d’information trimestrielle pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Combrexelle se base sur cette même volonté de réduire le temps passé à la négociation et pour cela, il ne propose que deux rendez-vous pour deux types de négociation à savoir :

  • premier rendez-vous : seront discutés les perspectives d’évolution de l’entreprise, les incidences sur l’emploi, le temps de travail et le salaire
  • second rendez-vous : seront à l’ordre du jour les aspects de la qualité de vie au travail à savoir la santé, la discrimination, les conditions de travail et l’égalité hommes-femmes

 

La négociation doit-elle être maintenue ?

La négociation collective avancée par Combrexelle doit être maintenue à condition que chacun fasse correctement son travail et qu’un climat de confiance soit instauré. Simplifier le droit du travail est donc faisable et envisageable, mais dans le respect des règles impératives pour tous. Le code du travail de la fin du 19ème siècle serait une bonne base pour les réformateurs puisqu’à cette époque, le souci était d’adopter des règles claires et simples pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. C’est de cette même clarté et simplicité que les employeurs ont aujourd’hui besoin pour être mieux réactifs face à l’apparition incessante de nouvelles pathologies et aux changements rapides de notre environnement et de notre société.

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