Pénibilité dans le secteur du travail : quatre nouvelles confédérations de travaux disponibles en tant que référentiels professionnels homologués

Pénibilité dans le secteur du travail : quatre nouvelles confédérations de travaux disponibles en tant que référentiels professionnels homologués
(Mis à jour le: 22 mars 2019)

Lorsqu’une année d’activité se termine pour une entreprise, cette dernière doit compléter sa déclaration annuelle des données sociales ou DADS par un recensement de tous ses employés concernés par le statut de travailleur pénible.  Les chefs d’entreprise peuvent utiliser, pour ce faire, les termes de références qui constituent l’accord collectif de branche étendu dont l’entreprise dispose. Si ce document n’existe pas, ils peuvent faire appel à des référentiels professionnels de branche homologués afin de pouvoir identifier les salariés concernés. Dernièrement, quatre professions sont venues s’ajouter à la courte liste des cinq métiers déjà inscrits en tant que référentiel.

Une démarche complexe

Mais aujourd’hui que l’échéance pour la délivrance de la DADS approche, bon nombre d’entreprises se heurtent encore à des difficultés dans l’application du décret pénibilité. Effectivement, le concept est complexe en soi, et pourtant indispensable pour mettre en place le document demandé. Le rôle de l’employeur dans cette démarche est d’évaluer les conditions de travail de chaque salarié ainsi que son exposition à certains risques. Cette évaluation se porte sur une durée d’une année, une des raisons pour lesquelles elle doit être établie dans la DADS. L’accord collectif de branche étendu peut aider à la réalisation de cette étude dans la mesure où il établit des critères de base qui permettent d’évaluer la profession. Mais dans le cas où cette base n’existe pas au sein de l’entreprise, la loi du 17 août 2015 oblige les employeurs à  se tourner vers un référentiel professionnel de branche homologué.

Depuis la mise en place du décret de pénibilité, seules cinq professions ont accepté de faire partie des référentiels professionnels en application en France. La Fédération  nationale des boissons ou FNB fait partie de ces rares organisations professionnelles à avoir accepté le pari. Elle fut également la première à demander un accord de « branche mode d’emploi » concernant la pénibilité. Grâce à une aide au diagnostic, avec une collaboration avec le cabinet Didacthem et l’agence d’assurance AG2R, la FNB a pu définir les différentes  spécificités du travail de distributeur-grossiste en boissons. En même temps, cette démarche lui a permis de mettre en place les bonnes pratiques de travail afin de réduire les risques de situations de pénibilité encourus par les employés de ses entreprises membres. Toute société peut avoir recours au même type d’aide pour d’évaluer le travail qu’elle demande à ses salariés. Par ailleurs, cette évaluation est indispensable dans le cas d’une contestation venant des organismes sociaux.

Pénibilité dans le secteur du travail : quatre nouvelles confédérations de travaux disponibles en tant que référentiels professionnels homologués

Quatre nouveaux référentiels en application

La ministre des Affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine et la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Myriam El Khomri viennent de déclarer quatre nouvelles organisations professionnelles comme faisant partie de la petite famille des référentiels professionnels de branche homologués. Il s’agit de la Confédération nationale des poissonniers-écaillers de France, de la Confédération française du commerce de gros et international, de la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction et la branche du commerce ainsi que du SDLM ou le Secteur de la maintenance, distribution de la location et de la réparation de matériels agricoles. En tout, ces quatre nouvelles recrues dans le domaine des référentiels homologués rassemblent près de 265.000 salariés. Ces derniers se répartissent comme suit :

  • 5 000 salariés concernant la première confédération
  • 100 000 employés se trouvant dans le secteur du commerce de gros
  • 80 000 salariés dans celui du travail du bois
  • 80 000 employés dans le secteur agricole.

La méthode du SDLM est à mettre tout particulièrement en exergue du fait de son outil de diagnostic sous forme d’Excel. Ce dernier a été mis en place par un observatoire des métiers qui a eu pour rôle de réaliser une évaluation des professions concernées afin d’établir un rapport concernant la pénibilité.

Pour l’heure, la mise en place de ces quatre nouveaux référentiels donne l’espoir d’en voir d’autres apparaître. La Direction générale du travail ou DGT est d’ailleurs en pleine étude de plusieurs branches professionnelles.

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