Nouvelle loi de l’inspection de travail adoptée par l’Assemblée Nationale

(Last Updated On: 8 août 2014)

En mai dernier, les textes législatifs proposés par Bruno Le Roux et Denis Robiliard concernant les pouvoirs de l’inspection du travail ont été adoptés par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale. Cette proposition de loi va cependant subir certains changements quant à l’évolution dans l’inspection du travail et sera examinée d’ici peu, les sessions prévues des 20 et 21 mai ayant été reportées. Cette loi proposée par le Parti Socialiste devrait permettre plus de marge de manœuvre aux inspecteurs dans l’application des sanctions.

Pourquoi une réforme de la loi

Au niveau du tribunal, beaucoup de procès-verbaux émis par les inspecteurs restent sans suite, ce qui a amené à cette réforme réglementaire. Même si pour faire une bonne inspection, il est nécessaire de donner des renseignements et des recommandations, les sanctions peuvent cependant être utiles s’il s’agit de délits importants ou d’une rébellion de la part de l’employeur. Cette proposition de loi permet également de consolider les outils de contrôle.

Les possibilités qui s’ouvrent après adoption de cette loi

Cette proposition tire une partie de son contenu du projet de loi accepté en février, concernant la formation sur le plan professionnel. Il est plus précisément question de l’article 20 qui concerne les principes d’inspection du travail. Le but est d’obtenir de meilleurs résultats à travers les contrôles et de rendre les dispositions du code du travail encore plus effectives. Ces textes ont été adoptés au niveau du Parlement puis supprimés par les sénateurs.
Cette loi suggérée par Le Roux et Robiliard n’a été sujette qu’à de minimes transformations. Grâce à cette loi, la réussite à l’examen professionnel va permettre aux contrôleurs de travail de devenir inspecteurs, suite à un schéma de changement dans la profession, dont l’idée venait de l’Etat en septembre 2013. Actuellement, les contrôleurs de travail (catégorie B) se chargent du contrôle des sociétés dont l’effectif du personnel n’excède pas 50 employés, alors qu’un inspecteur (catégorie A) contrôle les entreprises comptant plus de 50 salariés.

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