L’ordonnance du 26 septembre sur l’accessibilité en pratique

(Mis à jour le: 19 mars 2019)

De nouvelles dispositions en matière d’accessibilité, en particulier l’application des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’ap), sont mises en place à travers l’ordonnance du 26 septembre 2014. Elle concerne les responsables des ERP (Etablissements recevant du public) qui ont jusqu’à neuf ans pour s’y conformer. Néanmoins, dans certains cas, il leur est possible de bénéficier d’un délai supplémentaire.

Les Ad’ap : qui est concerné ?

Lorsqu’un propriétaire ou un gestionnaire d’ERP n’est pas en mesure de mettre son établissement aux normes au 1 er janvier 2015, , il doit déposer un Agenda d’accessibilité programmée, dans lequel il spécifiera la nature des travaux qu’il envisage de faire, son budget et le planning des travaux.

L’Ad’ap doit être déposé auprès de la mairie ou de la préfecture avant le début du 3ème trimestre 2015. Toutefois, dans le cas où le concerné rencontre des « difficultés techniques ou financières », il est possible de reculer cette date jusqu’au 30 septembre 2018. Le délai de contestation des autorités compétente est de 4 mois suivant la réception des dossiers.

Instauration de nouveaux délais

Lorsqu’un ERP accueille au maximum 200 personnes, il dispose de 3 ans pour effectuer les travaux et le délai court à compter de la date d’approbation de l’Ad’ap. Autrement dit, il a jusqu’au 30 janvier 2019. Si un report supplémentaire lui est accordé, il aura trois ans de plus. En fait, les autorités vont octroyer le délai supplémentaire en observant les difficultés financières ou techniques auxquelles le responsable de l’ERP est confronté. Les délais de report sont accordés par tranche de trois ans.

Pour les établissements recevant plus de 200 personnes, soit les établissements de catégorie 1 à 4, ils auront un délai maximum de 6 ans suivant la validation de l’Ad’ap. Les gestionnaires peuvent aussi bénéficier d’un délai supplémentaire à condition d’avoir déjà réalisé des travaux au cours des trois premières années. De même que dans le cas des établissements de catégorie 5, leur délai peut s’étendre jusqu’en 2025. Toutefois, si un gestionnaire ERP est responsable de plusieurs établissements, il peut obtenir un délai de 6 ans, même pour les établissements de 5ème catégorie.

Si le gestionnaire rencontre des difficultés financières et techniques imprévues et d’une certaine gravité, l’Ad’ap peut s’étendre sur un an de plus. Les autorités peuvent également observer des cas de « force majeure », qui pourraient impliquer des délais supplémentaires de plus de trois ans renouvelables. Il se peut alors qu’un gestionnaire ait jusqu’en 2030 pour conformer son établissement, le tout reposant sur la gravité des difficultés qu’il rencontre.

Que risque–t-on en cas de non-respect de l’Ad’ap ?

Lorsque l’Ad’ap n’est pas déposé dans les temps impartis, le gestionnaire peut écoper d’une amende de 1500 euros pour les établissements de catégorie 5 et 5000 euros pour les autres établissements.

Le gestionnaire doit également déposer des documents de suivis et le cas échéant, il pourrait être redevable d’un montant de 1500 euros pour un établissement de 5ème catégorie et de 2500 euros pour les autres établissements. En revanche, les ERP qui se trouvent dans un « immeuble collectif à usage principal d’habitation » peuvent bénéficier d’une dérogation, en particulier si les propriétaires s’opposent à la mise en conformité de l’accessibilité des bâtiments.

Si la durée des travaux ne respecte pas l’Ad’ap, la préfecture peut accorder un délai de 12 mois en plus. Mais il est aussi possible que l’autorité compétente impose la constitution d’une provision comptable équivalente au coût des travaux. Les sanctions ne sont pas à exclure et tournent autour de 5 à 20% du montant total des travaux.

Dispositions prévues par l’ordonnance dans le domaine des transports

En matière de transport, les collectivités territoriales ont jusqu’au 1er octobre 2015 pour déposer leur schéma directeur d’accessibilité ad’ap. Cette date peut être reportée en 2018 dans le cas où la collectivité est confrontée à des « difficultés techniques et financières ». Pour l’heure, l’obligation d’accessibilité concerne surtout les points d’arrêt. Au cours du mois d’octobre, un décret stipulera les modalités sur la priorité d’un arrêt. Ce sera aussi à ce moment-là que le nombre de trains, de bus ou de métros accessibles sera déterminé.

Les délais spécifiés dans les Ad’ap varieront suivant qu’il s’agisse de transport urbain ou ferroviaire.