La rentrée arrive avec de nouvelles dispositions sur la santé et la sécurité au travail

sécurité au travail
(Mis à jour le: 22 mars 2019)
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La loi « Rebsamen » est récemment entrée en application et apporte de nouvelles mesures en matière de santé et de sécurité au travail. Par ailleurs, on a également assisté à la une évolution des dispositions concernant la sensibilité aux ondes magnétiques par le jugement du TCI de Toulouse.

Les dispositions applicables depuis ce mois d’août 2015

Les dispositions de la loi 2015-994 relatives au dialogue social et à l’emploi du 17 août sont applicables à compter du 19 août. En premier lieu, la législation facilite le licenciement d’un employé déclaré inapte, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à condition que le médecin du travail émette un avis allant dans le sens qu’il serait gravement préjudiciable à la santé du salarié de le maintenir à son travail. Dès lors, l’employeur n’aura pas l’obligation de rechercher un reclassement.

Cette mesure permet d’éviter à l’employeur l’obligation de chercher un poste de reclassement, alors que le salarié a déjà été déclaré inapte à n’importe quel poste au sein de l’entreprise. D’autre part, la loi introduit l’obligation de la partie faisant objection à l’avis du médecin d’en aviser au préalable l’autre partie. Dans le même temps, la fiche individuelle de pénibilité est supprimée, laissant place à la déclaration de l’employeur auprès de la caisse de retraite (via la DADS) sur les expositions des salariés aux facteurs de pénibilité.

Il faut rappeler en matière de dispositions attendues que la loi devrait bientôt considérer le burn out comme une maladie professionnelle, mais que les mesures prises par le gouvernement à ce sujet seront assorties de conditions. Ainsi, le burn out ne figurera pas dans un tableau des maladies professionnelles car elle sera soumise une expertise qui permettra de déterminer si le travail quotidien de l’usager est réellement en cause et si elle a donné suite à un taux le taux d’IPP déterminé par décret après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Il est à noter qu’il y a déjà possibilité de faire reconnaître le burn out comme une maladie professionnelle, suite à expertise individuelle, comme pour les autres maladies qui ne figurent pas dans le tableau. Ceci étant, reconnaître cette pathologie en tant que burn out ne peut se faire que si le taux d’IPP attribué est au moins de 25 %. Dans la réalité, il est difficile d’atteindre un tel taux. Par exemple, pour une personne dont la main est arrachée, le taux n’est que de 20 %.

L’hypersensibilité aux ondes magnétiques en passe d’être reconnue comme source de handicap

Le 8 juillet 2015, le TCI de Toulouse a rendu son jugement dans une affaire qui pourrait constituer la base d’une jurisprudence concernant le handicap. En effet, en France, c’est la première fois que l’on reconnaît, après expertise, le syndrome d’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. Le taux d’IPP évalué par le TCU a atteint 85 %, ce qui ouvre droit à perception d’une allocation aux adultes handicapés. Dans l’affaire en question, le handicap de la victime l’a contrainte à s’établir en « zone blanche » dans les régions montagneuses à cause de troubles subis. Cette situation constituerait une restriction des possibilités d’accès à l’emploi, tel que le stipule le jugement du TCI.