La législation concernant les TMD

(Mis à jour le: 26 janvier 2015)
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Les TMD ou Transports de matières dangereuses sont régis par des règlementations strictes étant donné qu’un seul petit écart de leur part peut engendrer de graves conséquences. En 2007, une réactualisation des textes réglementaires a donc eu lieu suite à l’explosion de l’usine AZF à Toulouse le 21 septembre 2001.

Les textes concernés

Les textes réglementaires concernés par cette mise à jour sont :

  • Le décret n°2007-618 du 26 avril 2007 qui fait référence à la composition de la commission interministérielle du TMD
  • Le décret n°2007-700 du 3 mai 2007 qui fait référence aux études de dangers des ouvrages d’infrastructures de stationnement, de chargement ou de déchargement. Ce décret a été complété par un autre arrêté daté du même jour.

Pourquoi avoir effectué une mise à jour de ces textes ?

Les TMD forment une branche d’activités très sensible. Si une réactualisation de la législation les concernant a été réalisée en 2007 c’est pour renforcer les mesures de sécurité prises à leur encontre. Aussi, il faut noter que cette mise à jour a été effectuée suite à l’explosion de l’usine AZF à Toulouse qui est survenue le 21 septembre 2001 et de l’enquête menée suite à cette explosion. Ces faits ont donné naissance à la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003.

Qu’en est-il de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 ?

Cette loi a introduit dans le Code de l’Environnement un article qui étend les études de dangers en ce qui concerne les installations classées afin de mieux connaître les risques. Depuis sa mise en application, le Maître d’ouvrage doit donc fournir au Préfet une étude de dangers si la sécurité publique, la salubrité et la santé publique est d’une manière ou d’une autre menacée par l’ouvrage. Le rapport doit être fourni au Préfet moins de six mois avant le début des travaux et l’étude de dangers doit être mise à jour tous les cinq ans par l’exploitant d’infrastructure routière.

Cette même loi inclut un article concernant les ouvrages ou les installations faisant déjà l’objet d’un rapport sur la sécurité au titre d’autres dispositions. Ce point est défini par l’article L.118-1 et suivants du code de la voirie routière.

Les textes réglementaires de 2007 se sont focalisés sur les dispositifs précisant les modalités de chaque mode de transport de matière dangereuse. Ils précisent donc les modalités d’application des études de danger et le rôle de la commission interministérielle du TMD.

Les actualités de l’année 2008

Au cours de l’année 2008, la législation concernant les TMD a connu de nombreux changements. Ainsi, le texte consolidé de l’arrêté ADR du 1er juin 2001 a été modifié. Ce texte fait référence au transport de produits dangereux par voie routière et prend en compte les modifications apportées par les arrêtés successifs dont celui du 9 mai 2008.

Des organismes agrées ont ensuite vu le jour durant cette année. Leur tâche concerne l’homologation et le contrôle des emballages, des grands récipients en vrac (GRV) et des grands emballages. Ils répondent à la synthèse des arrêtés du 5 décembre 2007 qui donnent leur agrément à quelques organismes à savoir l’Apave Groupe, le BV, le BVT, l’ACI, le LNE et le LEREM.

L’arrêté du 7 mai 2008 s’est quant à lui intéressé à la nomination de la Commission interministérielle du transport des matières dangereuses pour la durée du mandat à courir. Ainsi, Mr Grégori Piechowski a été nommé membre de cette commission par le présent arrêté ordonnée par le ministre d’Etat, le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

L’arrêté du 9 mai 2008 a également vu le jour au cours de cette année. Il se focalise sur les aires de stationnement ouvertes à la circulation publique et les gares de triage ou faisceaux de relais respectant les dispositions du décret n°2007-700 du 3 mai 2007. Ce dernier fait référence aux études de dangers des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses comme précisé dans l’article L. 551-2 du code de l’environnement.

L’article 6 de ce décret stipule également que toutes les aires de stationnement accessibles à la circulation publique et au stationnement de transport de matières dangereuses pouvant accueillir plus de 150 unités doivent effectuer une étude de dangers. Parmi ces aires, on cite par exemple l’aire autoroutière de Langres-Perrogney située sur l’A31. Les aires qui ne respectent pas encore ces exigences, mais qui pourraient y répondre après une évolution de leur capacité seront également régies par cet article. cette obligation a listé toutes les aires de stationnement concernées par cette obligation. Vous pouvez donc la consulter pour être mieux informé.

Dans le cadre de l’accord européen concernant le transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), une liste des accords multilatéraux a été éditée le 10 mars 2008. Ces accords font référence au transport de batteries lithium usagées portant le numéro d’identification ONU 3090, la formation des conducteurs qui transportent des matières dangereuses spécifiques, la taille des colis de quantités limitées applicable à l’hypochlorite en solution, la dérogation à la signalisation orange sur les véhicules transportant des réservoirs de moins de 3000 litres, le transport de briquets et recharges pour briquets ou de divers gaz appartenant à la classe 2 provenant des Etats-Unis. ce texte n’a pas été publié dans le journal officiel.

Enfin, l’arrêté du 28 janvier 2008 est venu modifier l’arrêté ADR du 1er juin 2001 qui se réfère au transport des marchandises dangereuses par voie routière.

Qu’en dit la législation européenne ?

La législation européenne a aussi pris des directives concernant les TMD. On cite la directive 94/55/CE éditée le 21 novembre 1994. Cette directive fait référence au rapprochement des législations des états membres et au transport de marchandises dangereuses par voie routière dans la Communauté. Les dispositions de cette directive ne concernent pas le transport de marchandises dangereuses effectuées par des véhicules appartenant aux forces armées ou étant sous la responsabilité des forces armées. Pour rappel, l’annexe A de la directive propose une liste des produits considérés comme dangereux. Quant à l’annexe B, il se focalise sur les dispositions relatives au matériel de transport et au transport lui-même. Quant au reste de la directive, il concerne les exemptions, les dérogations et les restrictions.

Quelques actes faisant référence aux TMD

En dehors des textes cités plus haut, d’autres actes font également référence aux transports des matières dangereuses. On cite,

  • La proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil. Elle fait référence au transport intérieur des marchandises dangereuses en tenant compte des dernières évolutions du traité ADR. Elle projette également de réactualiser le droit communautaire en conséquence.
  • La décision de la Commission en date du 7 novembre 2002. Cette décision marque la date à partir de laquelle les cadres de bouteilles, les citernes et les fûts à pression doivent répondre aux exigences de la directive 94/55/CE du Conseil.
  • La décision de la Commission en date du 20 août 2003. Cette décision permet aux Etats membres d’adopter certaines dérogations concernant le transport de produits dangereux par voie routière et ce, malgré la directive 94/55/CE.
  • La décision 2001/505/CE du Conseil en date du 26 juin 2001. Cette décision concerne l’adhésion de la Communauté européenne au règlement n°105 de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies. Elle fait référence à l’homologation des véhicules destinés au transport de produits dangereux en termes de caractéristiques particulières de construction.
  • Le règlement n°105 a pour objectif de supprimer les entraves techniques relatives au commerce des véhicules à moteur sans nuire au degré de sécurité et de protection de l’environnement. Ainsi, ce texte vient compléter la législation communautaire dans ce domaine et s’intègre dans le processus de réception des véhicules à moteur au sein de la communauté.
  • La décision 2005/263/CE de la Commission en date du 4 mars 2005 rejoint celle du 20 août 2003, car elle concerne également l’autorisation donnée aux Etats membres de la communauté d’adopter certaines dérogations concernant le transport de produits dangereux et ce, en vertu de la directive 94/55/CE. Cette décision est stipulée par l’article L.85 du journal officiel daté du 2 avril 2005.

 

Le transport des matières dangereuses est une branche d’activité exposant et les conducteurs et le public à de nombreux risques. C’est pour cela que le respect des réglementations prises est très important et que les autorités veillent bien à ce qu’elles soient suivies à la lettre.