Les regles de la delegation de pouvoirs en matiere d’hygiene et de securite au travail.

délégation de pouvoirs
(Mis à jour le: 26 février 2019)
Les regles de la delegation de pouvoirs en matiere d’hygiene et de securite au travail.
5 (100%) 1 vote[s]

Dans l’article précédent nous nous intéressions aux devoirs de l’employeur et de l’employé en matière de protection individuelle au travail. Le code du travail stipule qu’il est de la responsabilité de l’employeur de s’assurer de la sécurité physique et mentale des employés.
Mais que se passe-t-il quand l’entreprise est trop importante ou que l’employeur ne peut s’acquitter correctement de cette mission ?
Il est alors dans le droit de déléguer cette responsabilité à un employé.

Cette délégation ne se fait bien sûr sans quelques règles.
L’employeur peut désigner tout salarié qu’il considère avoir l’autorité, les compétences et les moyens d’exercer cette responsabilité. La personne choisie doit connaitre toutes les notions juridiques et techniques nécessaires, mais aussi savoir se faire respecter et faire preuve d’une capacité à prendre des décisions. L’employeur se doit de lui mettre à disposition toutes les ressources matérielles et financières nécessaires à l’exécution de sa mission.

L’employé choisi doit ensuite bien sûr accepter cette nouvelle responsabilité et comprendre qu’il sera maintenant pénalement responsable des manquements de l’entreprise en matière d’hygiène et de sécurité. Il est recommandé de formuler cet accord par écrit. Une fois l’accord passé, l’employeur ne pourra plus se substituer à l’autorité de l’employé délégué (sauf en cas d’éventuelles absences de celui-ci). Si la désignation de plusieurs délégataires est impossible, le délégué peut en revanche désigner un délégué subsidiaire qui assurera un rôle d’intérimaire en cas d’absence.
Cette subdélégation peut se faire sans l’accord de l’employeur.
Le délégué peut être révoqué de sa mission à tout moment. Cette révocation peut être la cause d’une faute commise  ou tout simplement de la décision de l’employeur de changer de délégataire.
En cas d’accident, le délégué ne peut être poursuivi pour faute dans le cas où l’employeur n’aura pas respecté son droit de réserve. Si l’autonomie du délégué n’a pas été respectée, il ne peut inquiété.

Ainsi, la délégation répond également à un ensemble de règles et de devoirs incombant à la fois à l’employeur et à l’employé délégué.
La mission du délégué en matière de veille du respect de l’hygiène et de la sécurité de tous les employés, n’est bien sûr pas à prendre à la légère. Elle peut s’avérer très pénalisante. Il revient donc à l’employeur de sélectionner le bon délégué.