La Cour de Cassation encourage le respect du port des EPI

(Last Updated On: 25 mai 2016)

B7,1109 0103

Une employée chef magasinier s’était vue licenciée pour faute grave après son refus réitéré de porter ses EPI. Elle a contesté la faute grave. La Cour de Cassation a donné raison à l’entreprise.

L’affaire

La faute grave constitue un motif de licenciement direct et sans indemnités ni préavis. Une faute grave empêche le maintien d’un salarié dans l’entreprise.
Or le comportement de l’employée en question était ancien et n’avait qu’alors uniquement fait l’objet de plusieurs avertissements. L’employée a fait appel à la Cour de Cassation afin de dénoncer la faute grave qui n’avait jusqu’alors pas empêchée son travail au sein de l’entreprise.

La Cour de Cassation a rejeté sa demande estimant que le caractère impératif du port des EPI faisait foi. De plus, l’employée en question avait également une fonction d’encadrement et se devait donc de montrer l’exemple aux autres employés. La faute grave est donc justifiée d’une part par le refus de s’astreindre de manière répétée aux consignes de sécurité et d’autre part par son manque de responsabilité et d’exemplarité inhérents à sa fonction.
L’employeur se doit de prendre des mesures pour remédier aux responsables qui ne respectent pas les mesures d’hygiène et de sécurité pour leur propre compte, empêchant ainsi délibérément le bon fonctionnement de l’entreprise.

Recommandations de la Cours de Cassation

La Cour de Cassation rappelle que l’employeur se doit de veiller à la sécurité de ses employés et que l’employé se doit de se plier aux règles de sécurité.
L’obligation du port d’EPI doit être claire et mentionnée dans le règlement intérieur de toute entreprise de plus de 20 salariés et faire l’objet de rappels fréquents.
Le non-respect de cette obligation doit être sanctionné de manière sévère par avertissement ou licenciement.

 

Les EPI

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