Géolocalisation des voitures de société : des modifications apportées par la CNIL

(Last Updated On: 22 octobre 2015)
Géolocalisation des voitures de société : des modifications apportées par la CNIL
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Une norme a déjà été adoptée par la CNIL en 2006, permettant aux employeurs de géolocaliser leurs salariés utilisant leurs véhicules, dans le respect du principe de liberté individuelle. Récemment, des modifications importantes ont été apportées à cette norme, en particulier concernant le contrôle des horaires de travail.

Des règles à respecter en matière de géolocalisation des employés

Pour savoir à tout moment où se trouve un véhicule, la géolocalisation consiste à équiper ce dernier d’un appareil de localisation géographique. Dans le domaine du BTP, ce procédé vise à connaître les moindres déplacements des employés utilisant les véhicules des entreprises. Cette option est possible pour tout employeur, tant qu’il ne s’agit pas non plus de contrôler un salarié en permanence.

Avant de mettre en œuvre un tel projet, le CE doit être avisé, de même que l’ensemble des salariés. Par ailleurs, il est nécessaire de faire une déclaration auprès de la CNIL.

Le but est de pouvoir encadrer l’emploi de ce dispositif, car il faut respecter la loi sur l’informatique et les libertés, ainsi que le code du travail. A partir de là est née la norme 51, qui permet à chaque employeur d’équiper ses véhicules de ce système de géolocalisation, après avoir préalablement fait une déclaration de conformité à la norme 51 auprès de la CNIL.

Géolocalisation : qu’est-ce qui change par rapport à la norme de 2006 ?

Dans cette nouvelle version de la norme sortie le 4 juin 2015 puis consolidée le 29 juin 2015, il est interdit de récolter des données de géolocalisation pendant le trajet domicile/travail de l’employé ainsi que lors des pauses de ce dernier. En effet, dans l’ancienne version de la norme, il était seulement précisé qu’il était possible de désactiver le dispositif en dehors des horaires de travail.

Dans cette nouvelle norme le salarié peut désactiver le système à n’importe quel moment de la journée. Dans l’article 6, il est spécifié que: « les employés doivent avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules, en particulier à l’issue de leur temps de travail ou pendant leur temps de pause ». Cependant, en contrepartie de ce droit, l’employeur peut demander des explications au salarié lorsque celui-ci désactive le dispositif trop fréquemment. D’autre part, pour le recueil des informations, la collecte peut permettre de déterminer la date et l’heure de toute activation ou désactivation du système dans les horaires de travail. L’employeur peut donc engager une procédure disciplinaire contre tous ceux qui désactivent souvent l’appareil sans raison apparente.

Enfin, la norme réitère qu’il ne s’agit pas d’un dispositif de géolocalisation visant à contrôler à quelle vitesse roulent les salariés. Certes, il est possible de relever des infractions au Code de la route, mais en cas d’excès de vitesse par exemple, seul les agents compétents en la matière peuvent sanctionner le salarié.