Fumer ou vapoter au travail : que dit la loi ?

Fumer ou vapoter au travail que dit la loi
(Mis à jour le: 22 février 2019)
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Depuis plusieurs années, il est interdit de fumer dans les lieux publics, y compris au travail. Mais pour ce qui est du vapotage, la réglementation est un peu floue et bon nombre de gens se demandent si le fait d’utiliser une e-cigarette sur le lieu de travail est légal ou non.

 

Le tabac interdit dans les endroits publics

L’article L. 3511-7 du code de la santé publique instaure l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment les écoles, les réseaux de transport en commun, sauf dans les zones réservées aux fumeurs.

Ainsi, il est interdit de fumer dans tous les lieux couverts et fermés, dans les établissements scolaires ou d’accueil, dans les trains ou les bus et dans les lieux de travail. Par ailleurs, l’administration a confirmé l’interdiction de fumer dans les locaux fermés et couverts où travaillent les salariés. Cela inclut les salles d’accueil ou de réception ainsi que les locaux pour la restauration ou les salles de formation.

Voir tous les articles du code de la santé publique ici

En revanche, l’article R3511-2 précise que cela ne s’applique pas aux emplacements prévus spécifiquement pour les fumeurs. L’employeur ou le responsable de l’entreprise n’est pas pour autant obligé de créer un fumoir et peut interdire totalement de fumer dans tous ses locaux. D’autre part, il n’est pas possible d’aménager des locaux réservés aux fumeurs dans les centres de formation, les écoles ou autres établissements d’enseignement ou destinés à l’accueil, les bâtiments d’hébergement ou sportifs pour mineurs ainsi que les établissements de soins.

En cas de non-respect de la législation, un fumeur peut écoper d’une amende prévue parmi les contraventions de 3è classe. Dans les bureaux, le fait de fumer alors que cela est interdit peut entraîner le licenciement pour faute grave en présence de risques d’incendie ou d’explosion.

 

Qu’en est-il du vapotage ?

La cigarette électronique est de plus en plus tendance et les distributeurs argumentent même qu’elle permet d’arrêter de fumer. Mais les autorités publiques continuent de s’interroger sur son autorisation dans les lieux de travail.

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L’avis de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) est clair : par mesure de sécurité, l’employeur se doit d’interdire le vapotage sur les lieux de travail. En effet, en vertu des articles 5.4121-1 et s. du code de travail, la jurisprudence impose une obligation de sécurité à l’employeur dès lors qu’il s’agit de sécurité. Ainsi, toutes les mesures doivent être prises en matière de prévention de risques professionnels, d’information et de formation liée à la sécurité. Toutes les organisations et outils qui s’imposent doivent être également instaurés.

Aux yeux de l’INRS, l’employeur a pour obligation de mettre en place des mesures de protection des salariés contre toute éventuelle exposition, même passive, à l’e-cigarette. Cette dernière contient des impuretés, des constituants volatiles et des particules qui se libèrent dans l’atmosphère et qui peuvent nuire à la santé.

Toujours selon l’INRS, en se basant sur le cadre juridique, l’employeur peut instaurer une réglementation à ce sujet à travers le règlement intérieur et interdire la consommation de cigarettes électroniques sur son lieu de travail. Cela est valable à la fois pour les établissements publics et les bureaux individuels et par extension, tous les locaux fermés et couverts destinés à accueillir du public.

Un projet de loi santé a été adopté pour première lecture le 14 avril 2015. Celui-ci prévoit, entre autres, d’interdire la cigarette électronique sur les lieux de travail et imposer l’aménagement d’espaces pour les « vapoteurs ».

Les employeurs sont tenus d’instaurer des espaces dédiés aux vapoteurs et un décret devrait instaurer les modalités afférentes.