Faute inexcusable de l’employeur : ses obligations envers le salarié victime

faute inexecutable de l employeur ses obligations envers le salarie victime
(Mis à jour le: 19 janvier 2015)
Evaluer cet article

Dans le milieu professionnel, il y a ce qu’on appelle la « faute inexcusable » de l’employeur. Lorsque cette faute est prouvée, le salarié à certains droits qu’il est en droit d’exiger et l’employeur doit honorer les conséquences financières que cela peut entraîner. Dans la majorité des cas, ces conséquences financières sont très lourdes d’où l’importance de réduire au maximum les risques auxquels les salariés sont exposés sur les lieux de travail.

Qu’appelle-t-on faute inexcusable ?

La Cour de Cassation stipule que :

« La faute inexcusable peut être constituée si l’employeur a eu ou aurait dû avoir conscience, et a fortiori connaissance, du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

Autrement dit, la faute est inexcusable dès lors que l’employeur savait exactement à quoi le salarié était exposé, mais même en sachant cela, il n’a pas pris les mesures de sécurité qu’il aurait dû avoir. Malgré cette définition claire, elle est très large ce qui fait que dans certains cas, l’employeur peut contester la faute.

Pour qu’elle soit valable devant les tribunaux, les circonstances de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle doivent être claires et ne peuvent pas être contestées.

Quelles sont les preuves recevables ?

Pour prouver qu’il y a faute inexcusable de l’employeur, seul le salarié victime peut apporter des preuves à ses accusations. D’ailleurs, l’article 1315 du Code civil précise que c’est le salarié victime qui doit prouver que son employeur connaissait parfaitement la situation, mais qu’il n’a pas pris les mesures de sécurité nécessaires pour le protéger. Il doit donc apporter des preuves irréfutables pour avoir gain de cause.

Quelles sont les conséquences de la faute inexcusable pour l’employeur ?

Lorsque le tribunal des affaires de sécurité sociale, chargé de régler ce genre d’affaires, a validé qu’il y a bien eu faute inexcusable de l’employeur, ce dernier devra indemniser le salarié victime. Le montant de l’indemnisation varie selon les situations, mais en général, elle inclut ra la rente majorée à son maximum et la réparation de divers préjudices.

Que dit le Code de la sécurité sociale ?

L’article L 452.1 du Code de la sécurité sociale déclare que :

« Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants » :

– L’article L 452-2 du Code de la sécurité sociale : il fait référence à la rente que l’employeur devra verser à la victime. Ainsi, cet article précise que la rente devra être majorée et la majoration peut être fixée à son maximum.

– L’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale : il précise qu’en plus de la rente majorée, la victime peut demander d’autres types d’indemnisation pour la réparation de divers préjudices.

Parmi les préjudices concernés, on cite :

– Le préjudice relatif aux souffrances physiques et morales de la victime :

Même si la victime peut demander une indemnisation pour les souffrances physiques et morales qu’elle endure, la loi a tenu à apporter quelques précisions à ce sujet. Ainsi, l’arrêt de la Cour de cassation en date du 28 février 2913 n°11-21015 stipule que « seules les souffrances observées avant la consolidation peuvent donner lieu à réparation ». Ainsi, avant que le tribunal ne donne son verdict, des vérifications seront effectuées pour s’assurer que les souffrances physiques et morales dont il est question n’aient pas déjà été réparées au titre de déficit fonctionnel permanent. Si tel est le cas, la rente versée a déjà permis d’y remédier donc aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être accordée.

– Le préjudice esthétique

– Le préjudice d’agrément :

Ce préjudice fait référence à l’impossibilité de la victime de continuer à pratiquer une activité sportive ou de loisirs. La décision de la Cour de cassation du 28 février 2013 et celle en date du 7 mai 2014 le précise. Avant d’octroyer une indemnisation pour ce type de préjudice, la victime doit justifier d’une activité spécifique sportive ou de loisirs antérieure à l’accident ou à la maladie. s’il est question de déficit fonctionnel permanent, la rente majorée couvre déjà l’obligation de réparation de l’employeur. La rente prend également en charge les pertes de gain professionnelles, la perte de la qualité de vie et l’incidence professionnelles de l’incapacité. Ainsi, avant de demander une autre indemnisation, la victime doit d’abord s’assurer que le préjudice en question ne figure pas déjà dans cette liste.

– Le préjudice issu de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle :

Concernant ce préjudice, la jurisprudence affirme que pour exiger réparation à ce sujet, la victime doit prouver qu’elle avait des chances sérieuses et certaines d’obtenir ladite promotion. Une simple hypothèse ne peut en cas pousser la victime à exiger réparation alors que rien n’est sûr.

Par contre, si la victime souffre d’une incapacité permanente totale, une indemnité forfaitaire devra lui être versée à la date de consolidation. Le montant de l’indemnité sera égal au salaire minimum légal en vigueur à cette date.

Qu’en dit le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel a également apporté son point de vue en ce qui concerne les indemnisations liées à la faute inexcusable de l’employeur. Il s’intéresse toutefois aux préjudices non concernés par l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale.

Dans sa décision du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel stipule alors que :

« indépendamment de cette majoration, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l’employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l’article L 452.3 du Code de la sécurité sociale ; qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le Livre IV du Code de la sécurité sociale ».

De ce fait, la victime peut exiger réparation pour des préjudices non considérés par le Livre IV du Code de la sécurité sociale. Parmi ces préjudices, on peut citer :

– Le préjudice sexuel

– Le déficit fonctionnel temporaire

Quels sont les préjudices exclus malgré faute inexcusable ?

Même lorsque le tribunal déclare qu’il y a bel et bien eu faute inexcusable, certains préjudices ne seront pas à la charge de l’employeur. Quels sont-ils ?

– Les dépenses de santé actuelles et futures

– Les dépenses relatives aux déplacements

– Les dépenses concernant l’assistance d’une tierce personne : ces frais ne feront pas l’objet d’une indemnisation à partir du moment où la rente sera majorée. La décision du 20 juin 2013 précise également que le recours à une tierce personne de manière permanente ne peut donner lieu à réparation par l’employeur.

– La perte de gains professionnels futurs : cette perte est déjà prise en charge par la rente majorée versée à la victime.

– Les dépenses d’expertise technique

– Les dépenses liées à la rééducation fonctionnelle, les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et accessoires : aucune indemnité supplémentaire ne saurait être octroyée pour ces dépenses puisqu’elles sont déjà prises en charge par la caisse primaire d’assurance maladie.

– Les frais funéraires

– Les avantages complémentaires assurés par les institutions de prévoyance ou par l’employeur

Par conséquent, même si certains préjudices ne sont pas à la charge de l’employeur, dès qu’il est prouvé qu’il y a eu faute inexcusable, l’employeur devra s’apprêter à payer une somme colossale pour indemniser la victime. C’est la raison pour laquelle il devra prêter plus attention à la santé et à la sécurité de ses travailleurs. Enfin, il convient de souligner que même si l’employeur s’acquitte de la rente et des autres indemnités, il n’est pas à l’abri d’une action pénale et d’une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail devant le Conseil de prud’hommes. Le salarié peut également prendre acte de la rupture de son contrat de travail parce que son employeur a manqué à ses obligations de sécurité de résultat.