Employeurs multiples : à qui envoyer la déclaration en cas de maladie professionnelle ?

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(Last Updated On: 10 mars 2015)

Lorsqu’un salarié est atteint d’une maladie professionnelle, il doit envoyer une déclaration à sa caisse d’assurance maladie. Cette dernière devra ensuite informer l’employeur actuel du salarié pour que la procédure contradictoire d’instruction soit lancée. Dans le cas où le salarié a travaillé auprès de plusieurs entreprises et que la maladie professionnelle ne se déclare que tardivement, l’employeur actuel sera-t-il toujours le « responsable présumé » ?

La déclaration de maladie professionnelle

Selon l’article R. 441-11-II du code de la sécurité sociale, lorsqu’un salarié adresse sa déclaration de maladie professionnelle à sa caisse d’assurance maladie, cette dernière doit en envoyer un double à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief.
Toutefois, si le salarié a eu plusieurs employeurs, comment la caisse d’assurance maladie peut-elle savoir qui est, parmi les nombreux employeurs, celui à qui la décision est susceptible de faire grief.

Lire l’article R. 441-11-II du code de la sécurité sociale.

La décision de la Cour de cassation

Pour statuer là-dessus, la Cour de cassation a pris la décision suivante : « l’obligation d’information qui incombe à la caisse ne concerne que la personne physique ou morale qui a la qualité d’employeur actuel ou de dernier employeur de la victime ».
Ceci signifie que même si le salarié malade a travaillé pour de nombreux employeurs, c’est celui pour qui il travaille au moment où la maladie s’est déclaré qui sera tenu pour « responsable présumé ». C’est donc à l’employeur actuel que la caisse d’assurance maladie devra envoyer le double de la déclaration de la maladie professionnelle.

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De même, dans le cas où la victime a déjà pris sa retraite et que la maladie professionnelle ne s’est déclaré que durant cette période, ce sera son dernier employeur qui sera considéré comme le « responsable présumé ».

Une décision injuste pour les derniers employeurs

Il est vrai que si l’on se focalise uniquement sur cette décision de la Cour de Cassation, le dernier employeur pourrait payer la faute des employeurs précédents. Toutefois, il faut savoir que le dernier employeur pourra se sortir de cette affaire s’il arrive à prouver qu’il n’a aucun lien avec la maladie professionnelle diagnostiquée. La décision de la Cour de Cassation a donc été prise uniquement pour que la caisse d’assurance maladie puisse envoyer le double de la déclaration.

Pourquoi est-ce si important ?

Si la caisse d’assurance maladie n’envoie pas le double de la déclaration à l’employeur, elle sera sanctionnée d’inopposabilité de prise en charge et l’employeur ne verra pas sa cotisation AT/MP affecté par la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par son entreprise. Autrement dit, l’employeur ne sera pas inquiété puisqu’il n’a pas reçu la déclaration de maladie professionnelle et la caisse d’assurance ne pourra pas s’opposer à la prise en charge du salarié malade. Ce qui veut dire qu’au final, c’est uniquement la caisse d’assurance maladie qui paiera tous les frais relatifs aux soins et traitements de la victime.

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