Difficultés de mise en œuvre de la responsabilité pénale des entreprises

Accident de travail la responsabilité des entreprises
(Last Updated On: 29 mai 2014)
Difficultés de mise en œuvre de la responsabilité pénale des entreprises
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Quand un accident de travail survient au sein d’une entreprise, cette dernière peut être considérée comme responsable tout autant que les victimes. Cependant, la Cour de cassation ne s’occupe que de la responsabilité de l’entreprise face à ces accidents.

Des verdicts ont retenu l’attention de la Cour de cassation quant à la considération de la responsabilité des sociétés comme étant des personnes morales.

Accident de travail  la responsabilité des entreprises

Accident de travail la responsabilité des entreprises

La Cour de cassation a cassé des jugements qui rendaient des entreprises responsables pour homicides ou blessures non-volontaires. La haute juridiction en veut aux juges d’appel de ne pas avoir effectué beaucoup plus de recherches pour connaitre l’origine des délits selon l’article 121-2 du code pénal.

Les cas de la société Coved et de la société Terminal de l’Escaut

Un employé de la firme Coved est décédé suite à un accident de travail dans la région de Pont-Audemer. Il a été comprimé par accident par une machine à presser les cartons. A cause de cela, l’entreprise s’est vue dans l’obligation de payer 120000 euros à la famille pour meurtre involontaire. Les décisions du juge étaient liées au fait qu’aucune personne de la société n’a eu l’idée de mettre des consignes quant à l’utilisation de la machine alors que celle-ci venait de faire l’objet de modifications par la société elle-même. L’appareil constituait un réel danger pour les employés de la société.

Pour la firme Terminal de l’Escaut, l’accident d’un des salariés, qui effectuait un travail dans son entreprise, lui a valu 5000 euros d’amende, pour homicide involontaire également. L’homme avait trouvé la mort suite à une tache qu’il avait effectuée sur une machine de maniement portuaire. Cet employé, qui ne faisait pas partie du personnel de la société, avait été projeté par le pneu de la machine dont le poids dépassait les 500 kg. La société Terminal a été condamnée par la Cour d’appel de Douai suite à plusieurs fautes  dument notifiées par la Direction du Travail.

Autres cas dont la responsabilité nécessite une personne physique

Pour le cas de la firme Hydro aluminium extrusion France, elle était contrainte de payer  1000 euros par la Cour d’appel d’Amiens pour avoir causé des blessures à un salarié, même si ceci n’était pas volontaire. En effet, l’employé était tombé d’une petite échelle en voulant peindre et s’était brulé en entrant en contact avec une substance chimique qui se trouvait à sa portée. Ici, l’accident n’aurait pas eu lieu si l’on avait fait usage d’un matériel adéquat.

La société avait été jugée responsable de l’accident par les juges de première instance car l’entreprise est dans l’obligation de fournir un équipement de protection individuelle  à l’employé, ce qui n’était pas le cas alors. En effet, l’emploi d’un escabeau est proscrit par la loi régissant le règlement du travail.

Les juges d’appel ont réaffirmé leur verdict quant à la culpabilité de l’entreprise. Ils affirment que si la sécurité au travail dans une société a été négligée, ceci entraîne forcément un délit d’ordre pénal pour la société sans avoir à chercher qui est la personne physique responsable de cette négligence.

Cet argument a suscité la colère au sein de la Cour de cassation qui conteste ce mécanisme condamnant forcément la société dès qu’il y a une négligence sur la sécurité des salariés.