Détachements des travailleurs : les obligations des employeurs

Detachements des travailleurs les obligations des employeurs
(Last Updated On: 20 avril 2015)
Détachements des travailleurs : les obligations des employeurs
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En février dernier, dans le cadre de la lutte contre les fraudes, le premier ministre a présenté son nouveau plan concernant le détachement des employés en France. Il s’agit là d’un volet du plan national de lutte contre le travail illicite. Après publication du décret portant application de ce plan le premier avril, les mesures qu’il contient sont désormais en vigueur. Elles imposent aux employeurs, aux organisations syndicales et aux donneurs d’ordre de nouvelles obligations sur le détachement des travailleurs.


Depuis le 1er avril, diverses entités doivent se soumettre aux obligations contenues dans le décret n°2015-364 concernant la lutte contre le travail illégal et la lutte contre les fraudes au détachement des employés. Dans ce texte publié fin mars figurent les termes à respecter par ceux qui emploient des salariés en France et qui ont leur siège hors du territoire de la Métropole.

Conservation de certains documents nécessaires au contrôle

Dans un premier temps, le décret liste les documents à rendre disponibles sur le lieu du travail de l’employé détaché dans le cas où il y a un contrôle. L’employeur se doit de fournir tous ces dossiers à l’inspecteur du travail, notamment l’autorisation de travail lorsqu’il s’agit d’un ressortissant étranger exerçant en France. Par ailleurs, il faut aussi l’attestation de visite médicale effectuée dans le pays d’origine. Pour une durée de détachement de plus d’un mois, il est nécessaire de fournir les fiches de paie ou un document d’attestation de rémunération du salarié en question. Pour une durée de détachement de moins d’un mois, il faut que les employés justifient que le salarié est payé avec la rémunération minimale. Lorsque l’entreprise pour laquelle le salarié travaille en détachement siège en-dehors du territoire de l’UE, celle-ci doit pouvoir prouver que la situation sociale du travailleur est régulière. Pour cela, il faut présenter des documents émis par l’organisme français de protection sociale qui prend en charge le recouvrement des cotisations sociales, les documents devant dater de moins de six mois.

Des responsabilités qui incombent aux donneurs d’ordre et aux maîtres d’ouvrage

En vertu du décret, on trouve des modalités pour appliquer l’obligation de vigilance et de responsabilité des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage au regard des cocontractants et dessous-traitants. Avant qu’un ou plusieurs travailleurs ne soient envoyés au détachement, le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre contractant avec un employeur siégeant hors de la métropole doit demander une copie de la déclaration de détachement au cosignataire de son contrat. Cette copie sera remise à l’unité locale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi. Une copie avec désignation du représentant doit également être transmise. Toujours selon le texte, « Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées (…) dès lors qu’il s’est fait remettre ces documents ». Ils doivent également transmettre une injonction à l’employeur si ce dernier ne se conforme pas au processus de déclaration. En cas de manquement, chaque salarié se verra versé des indemnités, rémunérations et contributions sociales. De même, si les agents de contrôle ne sont pas informés de l’absence de réponse d la part de l’employeur qui avait un délai de 7 jours, des sanctions s’appliquent.

Lorsque, à divers points de vue (salubrité, nombre d’équipements, taille…), les installations ou locaux d’hébergement collectif sont jugés insatisfaisants par le contrôleur, le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre pourra demander à ce que l’’employeur y remédie dans un délai de 24h. Le cas échéant, ils doivent prendre en charge l’hébergement collectif de leurs employés dans des locaux adéquats.
Si els obligations ne sont pas respectées, les maîtres d’ouvrage, les employeurs et les donneurs d’ordre pourraient payer une amende dont le montant sera fixé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

La Fédération Française du Bâtiment réagit

La Fédération Française du Bâtiment (FFB) attendait ce décret avec impatience car c’est sur la publication de ce texte que repose l’application d’un certain nombre de mesures figurant dans la loi « Savary » du 10 juillet 2014. La FFB estime que ces nouvelles règles se fondent sur l’obligation de vigilance de la part des maîtres d’ouvrage qui se verront désormais obligés de disposer d’une copie de la déclaration préalable de détachement. En effet, cette formalité est souvent omise par les sociétés européennes. Ce texte concerne également les contrôles de l’inspection du travail sur les chantiers ouverts, le minimum salarial, le droit du travail (droits de congés, heures de travail, santé et sécurité au travail, …), ainsi que l’hébergement collectif. Cela devait permettre de réduire les fraudes au détachement. Avec ces nouvelles mesures, il y a le projet de loi Macron qui prévoit la carte d’identification professionnelle des salariés.