Comment rédiger le règlement intérieur de l’entreprise ?

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(Mis à jour le: 26 février 2015)

Le règlement intérieur est un document qui régit la vie interne de la société. Chaque société employant plus de 20 salariés doit en avoir un et sa rédaction doit être soignée. En effet, le Code du travail exige que ce document soit bien tenu et rédigé avec des termes clairs.


Le contenu

Même si sa rédaction incombe à l’employeur, le Code du travail a tenu à apporter quelques précisions pour faciliter son élaboration. Ainsi, le règlement intérieur doit mettre en exergue :
– Les démarches et mesures relatives à la santé et à la sécurité au travail dont la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles
– Le règlement général et permanent concernant la discipline : horaires de travail, équipements, …
– Les éventuelles sanctions que l’employeur peut prendre suite à une faute professionnelle : mise à pied, avertissement, blâme, …
Le contenu du règlement intérieur s’applique à tous les salariés sans distinction et ce quelle que soit la nature de leur intervention au sein de l’entreprise (intérimaire, CDI, CDD, …).
Ce qu’il ne faut pas y inclure :
L’employeur ne devra pas y inclure des clauses contraires à la loi, à la convention collective ou à la convention restrictive en ce qui concerne les libertés individuelles et collectives si cela n’a aucun rapport avec le bon fonctionnement de la société. Les clauses discriminatoires seront également prohibées.

Applicable à tous les salariés

Le règlement intérieur de l’entreprise s’applique à tous les salariés sans distinction. Ainsi, dès que l’effectif a dépassé les 20 personnes, ce document doit être présent et s’appliquera à l’ensemble des travailleurs et ce, qu’ils soient :
– Des travailleurs permanents, en CDI : temps partiels et temps complets
– Des travailleurs temporaires, en CDD
Aussi, quel que soit le poste occupé, tous doivent respecter les termes du règlement.

La mise en place

Même si sa rédaction revient à l’employeur, ce dernier ne pourra pas imposer les termes du document du jour au lendemain. En effet, avant d’être appliqué à l’entreprise, le règlement doit d’abord être soumis aux délégués du personnel ou au Comité d’entreprise s’il n’y a pas de délégués.
Ensuite, il faut que l’employeur demande l’avis du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en ce qui concerne les mesures qu’il a envisagées pour garantir la SST des travailleurs.
Lorsque le comité d’entreprise et le CHSCT auront donné leurs avis, le règlement intérieur devra être déposé au greffe du Conseil de prud’hommes puis affiché au sein de l’entreprise à savoir à l’entrée et au sein des locaux.
En parallèle, l’employeur devra envoyer deux exemplaires du document à l’inspecteur du travail en prenant soin d’y joindre les avis préalablement recueillis.
Lorsque toutes ces étapes seront franchies, il faudra attendre un bon mois pour que le règlement entre en vigueur.

alcool au travail

Attention : l’alcool au travail

L’alcool au travail est un sujet délicat sur lequel l’employeur doit se montrer clair dans la rédaction du règlement intérieur.
L’employeur doit y préciser clairement dans quelles conditions l’alcool peut être toléré (durant un évènement d’entreprise, durant un travail de jour férié, …) et comment il doit être dépisté sur le lieu de travail.
Attention : Le contrôle collectif est totalement différent du contrôle individuel donc prenez soin de préciser l’un ou l’autre des cas.
Si par exemple vous marquez dans le règlement que le salarié chargé d’une tâche dangereuse doit être soumis à un alcootest le cas échéant, il pourra contester votre décision en tribunal si vous le licenciez alors que vous avez effectué un contrôle collectif.

Conseils de rédaction

Le règlement intérieur n’est pas une simple formalité, mais de lui dépendra la vie au sein de l’entreprise. Il est l’application du Code du travail d’où l’importance d’y prêter grande attention lorsque vous le rédigez. Pour que ce document soit clair :
– Evitez les phrases équivoques
– Utilisez des mots clairs
– Evitez les tournures de phrases trop complexes
– Faites en sorte que toutes les situations pouvant se présenter puissent être réglées à partir de ce document
– Ne tombez pas dans l’excès
– Respectez les libertés individuelles et collectives