Amiante : reconnaissance du préjudice d’anxiété du simple fait d’être exposé au risque

(Mis à jour le: 19 mars 2019)
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Selon les arrêts de la Cour de Cassation du 02 avril, dès qu’un salarié se trouve dans un endroit où il est exposé à l’amiante, il n’y a pas lieu de prouver le préjudice d’anxiété pour pouvoir bénéficier d’un dédommagement. Il suffit que la victime soit exposée au risque pour pouvoir dire qu’il y a un préjudice.

Exemple de cas

Des anciens travailleurs dans une entreprise où il y avait de l’amiante ont voulu être dédommagés au motif de l’existence de préjudices, en particulier le préjudice d’anxiété. Pour cela, ils ont monté l’affaire devant le tribunal et réclamé de leurs anciens patrons le paiement de dommages et intérêts. La requête de ces salariés avait été renvoyée par la Cour d’appel qui estimait que les soins suite à une  altération de l’état de santé due à l’amiante (assimilée à une maladie professionnelle) avaient été pris en charge par la société. Notons que ces anciens salariés avaient déjà profité de l’Acaata ou l’Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Ce que dit la Cour de Cassation

Toutefois, les juges en Cour de Cassation ont conclu qu’il s’agissait d’un préjudice d’anxiété car d’une part, ils ont bel et bien été exposés à l’amiante et d’autre part, ils ont bénéficié de l’Acaata. Dès lors, il n’était alors plus nécessaire de prouver tout préjudice car le fait d’avoir été exposé au danger était suffisant pour statuer sur la présence d’un préjudice d’anxiété.