Accessibilite des personnes a mobilite reduite: report de l’echeance

(Mis à jour le: 19 mars 2019)
Accessibilite des personnes a mobilite reduite: report de l’echeance
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Après la publication du baromètre alarmant de l’Association des Paralysés de France, le verdict est tombé. Le gouvernement recule l’échéance de mise aux normes des Etablissements Recevant du Public pour l’accueil des personnes à mobilité réduite, normalement prévue au 1er janvier 2015.

 

Une loi déjà vieille de près de 10 ans.

L’ancien Président, Jacques Chirac avait fait de la loi sur l’égalité des chances l’une des grandes priorités de son quinquennat. Promulguée en 2005, la loi prévoyait, entre autre, que tous les lieux recevant du public puissent accueillir – et rapidement – toutes les personnes à mobilité réduite. Un délai de 10 ans avait été accordé pour que toutes les boutiques, écoles, cabinets, transports et services publics se mettent aux normes. Passé ce cap, les amendes devaient pleuvoir. Hors peu d’établissements sont pour l’instant équipés. L’Association des Paralysés de France a publié il y a peu son rapport alarmant, pointant du doigt qu’à moins d’un an de l’échéance, seuls 42% des transports étaient aux normes et seules 50% des écoles. En 2012, l’Inspection générale des affaires sociales avançait le taux  d’à peine 15% d’Etablissement Recevant du Public capables d’accueillir des personnes à mobilité réduite.  Face à l’ampleur du travail à fournir, le gouvernement Ayrault avait déjà annoncé l’an passé qu’il serait impossible de tenir le délai, le voilà officiellement repoussé. Il est donc plus que temps pour les professionnels de se renseigner et de s’équiper en conséquence malgré un délai prolongé.

Une nouvelle échéance à la carte

Alors que la date du 1er janvier 2015 servait de butoir pour tous les Etablissements Recevant du Public, le gouvernement actuel a souhaité moduler la date butoir en fonction du type d’établissement. Ainsi les commerces de proximité, les cabinets ont jusqu’en 2018 pour effectuer les travaux de mises aux normes, soit trois ans supplémentaires. Les écoles, les mairies, les hôtels et autres commerces ont jusqu’en 2021 soit 6 ans supplémentaires. Les principales entreprises de transports comme la RATP et la SNCF gagnent quant à elles 9 ans sur le délai initial. Le temps donc pour tous les professionnels de se renseigner et d’adapter les lieux en effectuant les travaux nécessaires.
Malgré ce délai repoussé, le premier ministre Jean-Marc Ayrault a réaffirmé sa  «détermination à engager un processus irréversible pour permettre la concrétisation de l’accessibilité universelle».