Accessibilite des personnes a mobilite reduite : les cabinets medicaux aussi

(Last Updated On: 9 juillet 2014)

La loi du 11 février 2005 a rendu obligatoires les mesures d’accessibilité  pour les personnes handicapées dans les lieux publics que ce soient des bâtiments d’éducation, de travail, de loisirs ou des transports en commun. La mise en place systématique des rampes d’accès et des toilettes pour handicapés a été imposée. En 2015, tous les cabinets médicaux devraient aussi être équipés.


Prérogatives

Le comité interministériel du handicap vient de constater que l’avancée de la mise aux normes de l’accessibilité des cabinets médicaux aux personnes à mobilité réduite avait pris un retard drastique. Selon l’agenda, en 2015 tous les cabinets devraient être aux normes sous peine d’amende.
En outre, l’Association des Paralysés de France soutient qu’un handicapé n’a pas la même liberté de choisir son médecin qu’une personne valide en raison du manque d’accessibilité de la plupart des cabinets.
En cas de non-respect des règles d’accessibilité après la date limite du 1er janvier 2015, trois types de sanction peuvent être appliqués. Le maire, qui a autorisé l’ouverture de l’établissement, dispose du pouvoir de fermeture administrative si les obligations d’accessibilité ne sont pas satisfaites ; la non délivrance d’une prestation du seul fait du handicap du patient est passible d’une amende maximale de 75 000 euros et de cinq ans d’emprisonnement pour discrimination ; et en cas de non-respect des règles de construction, des sanctions pénales prévoient une amende maximale de 45 000 euros.
S’ils veulent éviter tous problèmes, les médecins doivent donc prendre eux même en charge les travaux d’installation de rampes d’accès et élévateurs, de barres d’appui et mains courantes et parfois même des ascenseurs. Des couloirs trop étroits qui ne permettraient pas le passage de fauteuils roulants devront également être aménagés.

Les médecins demandent des dérogations

De nombreux médecins dénoncent des sanctions agressives et considèrent que la visite à domicile aux personnes à mobilité réduite devrait faire office de dérogation face à des travaux coûteux. Les médecins expliquent avoir depuis longtemps fait le nécessaire pour permettre l’accès aux soins des personnes handicapées.
Les médecins libéraux dénoncent aussi un manque d’efforts des villes quant au progrès de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Ils craignent que la mise aux normes des cabinets soit inefficace quant à la réalité des accès aux soins : une personne handicapée devra encore trouver les moyens de se déplacer dans la ville pour accéder aux cabinets, des villes encore trop peu équipées. Pour eux, la visite à domicile reste encore la seule solution efficace.

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