2500 euros d’amende si l’accessibilité n’est pas respectée

(Mis à jour le: 19 mars 2019)
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Les Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent se conformer aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Ségolène Neuville, Secrétaire d’Etat chargée de ce domaine, a déclaré au Journal de La croix que si leurs obligations ne sont pas respectées dans les délais, ils écoperont d’une amende de 2500 euros. En outre, ils pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. Cette interview est apparue le 10 juillet 2014. La secrétaire d’Etat a donné des détails concernant l’ordonnance qui sortira au dernier trimestre et qui précisera le délai imparti pour que les endroits publics et les transports se conforment aux conditions d’accessibilité.

La sanction peut aller jusqu’à 45000 euros

Mme Neuville a réitéré l’obligation des établissements de remettre leur Agenda d’accessibilité programmée (ADAP) concernant la planification des travaux aux préfectures au plus tard un an après que l’ordonnance soit publiée. Le cas échéant, une sanction de 2500 euros pourrait leur être affligée, outre le fait qu’ils peuvent faire l’objet de poursuites pénales (en vertu de la loi de 2005) accompagnées d’une amende de 45000 euros. Elle a également rappelé les règles basiques, à savoir le délai de trois ans pour se mettre aux normes. Ces dispositions touchent 80% des ERP, correspondant à ceux qui reçoivent jusqu’à 200 personnes. Pour les sociétés en redressement judiciaire ou les communes sous tutelles, il est possible de bénéficier d’un rallongement de délai de 3 ans. Mme Neuville a insisté sur le fait que ces objectifs peuvent très bien être atteints et que l’Etat accorde un délai de 6 ans aux propriétaires de petits établissements et aux grands établissements. Le délai de neuf ans concerne l’Etat, le patrimoine complexe et le transport ferroviaire.

Des normes plus simples

Les services de l’Etat vont se charger d’entériner les calendriers et de vérifier si les normes sont bien mises en oeuvre. La Ministre déclare qu’il est nécessaire d’installer des boucles magnétiques pour malentendants dans les salles de réunion. Mais certaines normes seront simplifiées, comme ce sera le cas pour les hôtels. En effet, dans ces établissements, le fait qu’une personne en fauteuil roulant puisse contourner le lit n’est plus obligatoire.

L’ordonnance a été rédigée en concertation avec les associations du handicap. En revanche, les délais impartis suscitent la colère de certains, en particulier l’Association des Paralysés de France (APF).